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Qui peut pratiquer des IVG médicamenteuses ?

Peut proposer une IVG médicamenteuse à ses patientes : (Circulaire DGS du 26 Novembre 2004, paragraphe 1.4.1)

  • Tout médecin de ville qualifié en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique;
  • Tout médecin justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la pratique des IVG médicamenteuses.

 

Le médecin devra avoir signé une convention avec un établissement de santé qui pratique des IVG (cf. Circulaire DGS du 26 Novembre 2004)

 

Conditions de réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville, c'est-à-dire hors hospitalisation

Conditions légales :

Délai de 7 jours minimum entre la 1ère demande et la prise de Mifépristone,

49 jours d’aménorrhée maximum le jour de prise de Mifépristone,

Un entretien social doit être systématiquement proposé. Il est obligatoire pour les mineures.

 

Recommandations pratiques :

La patiente doit avoir bien pesé sa décision et son choix de méthode.

Elle doit disposer d’un logement adapté (toilettes et téléphone, trajet vers le centre hospitalier référent inférieur à 1 heure).

La patiente doit comprendre les explications et paraître capable de suivre les consignes. 

La prise en charge est alors possible en dehors des contre indications.

Les étapes d’une IVG en ville (voir circulaire)

Consultation préalable (non comprise dans le forfait) :

  • demande d’IVG;
  • information délivrée par le médecin;
  • sur l’IVG (notamment explication des techniques), sur la possibilité d’avoir recours à un entretien psychosocial;
  • remise du dossier-guide.

Délai légal de réflexion d’une semaine.

 

1ère Consultation (comprise dans le forfait) :

  • confirmation de la demande d’IVG et consentement écrit de la patiente;
  • explications du médecin relatives à la procédure IVG en ville;
  • remise par le médecin d’un document descriptif du protocole à respecter par la patiente;
  • fixation des dates de consultations comportant prise de la mifépristone et du misoprostol.

 

La loi ne prévoyant pas de délai entre la 1ère et la 2ème consultation, elles peuvent avoir lieu le même jour.

 

2ème Consultation (comprise dans le forfait) :

  • prise de la mifépristone;
  • une fiche de conseils sur les suites normales de l’IVG est remise à la patiente ainsi que les coordonnées téléphoniques utiles en cas d’urgence;
  • remise par le médecin à la patiente de la fiche de liaison (la patiente sera munie de cette fiche à chaque consultation);
  • facturation du forfait;
  • la déclaration anonymisée de l’IVG est remplie et transmise à l’établissement de santé.

 

3ème Consultation (comprise dans le forfait) :

  • prise du misoprostol, 36 à 48h après la prise de mifépristone;
  • la fiche de liaison est mise à jour.

 

N.B : la prise de misoprostol devant le médecin, comme prévue par la loi, ne correspond pas aux recommandations de l’ANAES ni à la pratique habituelle des CIVG.

 

4ème Consultation de contrôle (comprise dans le forfait) :

  • 14 à 21 jours, après la prise de mifépristone;
  • contrôle de l’efficacité de la procédure;
  • la fiche de liaison est mise à jour, une copie est transmise à l’établissement de santé.

 

Médicaments et protocoles

 

Les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG sont vendus en pharmacie d’officine exclusivement aux médecins ayant passé convention avec un établissement de santé. Ils ne peuvent donc être vendus, ni à des particuliers, ni à des médecins n’ayant pas conclu de convention.

Pour s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de son choix.

 

Cette commande doit comprendre les mentions suivantes :

  • le nom, qualité, numéro d’inscription à l’ordre, adresse et signature du praticien;
  • la date de la commande;
  • le nom des médicaments et le nombre de boites commandées ;
  • la mention « usage professionnel »;
  • le nom de l’établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention ainsi que la date de la convention.

 

Le prix TTC de la boîte de 3 comprimés de mifépristone que se procure le médecin est fixé à 76,37€.

Le misoprostol existe en pharmacie sous 2 formes :

  • le Gymiso® qui possède l’AMM pour l’IVG médicamenteuse (15,37€ la boîte de 2 comprimés);
  • le Cytotec® (19,19€ la boîte de 60 comprimés).

 

Il existe deux protocoles :

  • le protocole ayant obtenu l’AMM : 600 mg (3cp) de mifépristone suivis de 400 µg (2cp) de misoprostol par voie orale;
  • le protocole de l’ANAES : 200mg (1 cp) de mifépristone suivi de 400 µg (2cp) de misoprostol.

Mise à jour : 5/08/08

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