Réseau Entre la Ville et l'Hôpital pour l'Orthogénie

Accueil professionnels - Nouvelle tarification de l’IVG depuis le 1er avril 2016

 

« L’arrêté du 28 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

a modifié la prise en charge et le tarif des IVG réalisées en ville notamment et ce, à compter du 1er avril 2016


Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin : recueil de consentement, réalisation de l'IVG, consultation de contrôle.
La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l'IVG, ou par un autre médecin

De nouveaux codes prestations ont été créés.


Etapes de l’IVG médicamenteuse pratiquée en ville

Libellé

Code prestation

Tarif à compter du 1er avril 2016

Consultation de recueil du consentement

IC ou ICS (généraliste/spécialiste)

25 euros

Investigations biologiques préalables à l’intervention

FPB

69,12 euros

Echographie d’investigation préalable

IPE

35,65 euros

Forfait consultation de ville

FHV

50 euros

Forfait médicaments de ville

FMV

87,92 euros

Contrôles biologiques ultérieurs

FUB

17,28 euros

Consultation de  contrôle
-sans échographie
-avec échographie

IC ou ICS
IVE

25 euros
34,24 euros



La facturation faite par le médecin ayant effectué l’IVG et le paiement se font en une seule fois

avec les codes prestations suivants : IC ou ICS +FHV + FMV +IC ou ICS soit 187,92 euros »

 

Mise à jour : 10/05/16

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