Quels sont les tarifs actuels d'une IVG ?
L’arrêté du 28 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse a modifié la prise en charge et le tarif des IVG réalisées en ville notamment et ce, à compter du 1er avril 2016.

Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle.
La prise en charge des actes associés à l’IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l’IVG et de contrôle.
Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l’IVG, ou par un autre médecin

De nouveaux codes prestations ont été créés. Vous pouvez les consulter sur le site www.ameli.fr

Qui peut pratiquer des IVG médicamenteuses ?

Peut proposer une IVG médicamenteuse à ses patientes :

Un médecin de ville qualifié en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique;
Un médecin justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la pratique des IVG médicamenteuses.
Une sage-femme (décret élargissant les compétences des sages-femmes publié au Journal officiel du 5 juin 2016) jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles.

Une convention avec un établissement de santé qui pratique des IVG devra obligatoirement être signée (cf. Circulaire DGS du 26 Novembre 2004).

Quelles sont les conditions d'une IVG médicamenteuse ?

Conditions légales :

l’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles.

Un entretien social doit être systématiquement proposé. Il est obligatoire pour les mineures. Il y a un délai de réflexion de 48 heures entre l’entretien psycho social obligatoire et l’IVG.
Femme majeure : persistance du délai de réflexion de 48 heures entre
l’entretien (facultatif mais obligatoirement proposé) et l’IVG si la femme
souhaite bénéficier de cet entretien.

Recommandations pratiques :

La patiente doit avoir bien pesé sa décision et son choix de méthode.

Elle doit disposer d’un logement adapté (toilettes et téléphone, trajet vers le centre hospitalier référent inférieur à 1 heure).

La patiente doit comprendre les explications.

La prise en charge est alors possible en dehors des contre indications.

Quelles sont les étapes d'une IVG en ville ?

Consultation préalable (non comprise dans le forfait) :

demande d’IVG;
information délivrée par le médecin;
sur l’IVG (notamment explication des techniques), sur la possibilité d’avoir recours à un entretien psychosocial;
remise du dossier-guide.

Délai légal de réflexion d’une semaine.

1ère Consultation (comprise dans le forfait) :

confirmation de la demande d’IVG et consentement écrit de la patiente;
explications du médecin relatives à la procédure IVG en ville;
remise par le médecin d’un document descriptif du protocole à respecter par la patiente;
fixation des dates de consultations comportant prise de la mifépristone et du misoprostol.

La loi ne prévoyant pas de délai entre la 1ère et la 2ème consultation, elles peuvent avoir lieu le même jour.

2ème Consultation (comprise dans le forfait) :

prise de la mifépristone;
une fiche de conseils sur les suites normales de l’IVG est remise à la patiente ainsi que les coordonnées téléphoniques utiles en cas d’urgence;
remise par le médecin à la patiente de la fiche de liaison (la patiente sera munie de cette fiche à chaque consultation);
facturation du forfait;
la déclaration anonymisée de l’IVG est remplie et transmise à l’établissement de santé.

3ème Consultation (comprise dans le forfait) :

prise du misoprostol, 36 à 48h après la prise de mifépristone;
la fiche de liaison est mise à jour.

N.B : la prise de misoprostol devant le médecin, comme prévue par la loi, ne correspond pas aux recommandations de l’ANAES ni à la pratique habituelle des CIVG.

4ème Consultation de contrôle (comprise dans le forfait) :

14 à 21 jours, après la prise de mifépristone;
contrôle de l’efficacité de la procédure;
la fiche de liaison est mise à jour, une copie est transmise à l’établissement de santé.

Comment se former à l'IVG médicamenteuse ?
Le REVHO propose des formations professionnelles.

Pour les médecins non qualifiés en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique, la journée de formation devra être suivie d’un stage pratique dans un CIVG pour pouvoir justifier de la compétence nécessaire à la pratique de l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé.

Le réseau REVHO est désormais Organisme de Développement Professionnel Continu et est habilité à ce titre à proposer des programmes de Développement Professionnel Continus indemnisés par l’OGDPC

Voir le Programme-type des formations REVHO ICI

Comment signer une convention avec un établissement de santé ?
Il vous suffit de compléter et de faire compléter par l’établissement en question, cette convention.

Que faire une fois la convention signée ?

Après la signature de la convention :

prévenir l’assurance professionnelle (en général, il n’y a pas de surprime);
paramétrer un forfait FMV/FHV avec le fournisseur du logiciel (sinon, utilisation des feuilles de soins);
se procurer les médicaments : ordonnance indiquant la date de signature de la convention et le nom du centre référent et mentionnant « usage professionnel »;
se procurer les documents (notice d’information patiente, fiche de liaison et recueil du consentement). Si le centre est adhérent à REVHO, vous pourrez obtenir les documents gratuitement. (voir rubrique « Documents du réseau »).

Le médecin est libre de définir :

les patientes qu’il prendra en charge (patientes du cabinet uniquement ou accord donné au centre d’adresser des demandes d’IVG);
le(s) correspondant(s) échographiste(s) ayant l’habitude de l’IVG.

Quelles sont vos obligations ?

Le décret du 3 mai 2002 fixe les conditions de réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville.

Le médecin :

informe des différentes méthodes d’IVG;
propose systématiquement un entretien social (qui est obligatoire pour les mineures);
informe sur la contraception et les IST;
informe sur les effets secondaires de l’IVG;
se procure les médicaments;
remet le dossier guide réalisé par la DDASS;
remet des documents d’information sur le protocole et la prise en charge dans le réseau;
remplit le dossier minimum médical commun : fiche de liaison.

Les obligations du centre

transmettre les conventions signées à l’ARS;
organiser la prise en charge des urgences;
répondre aux demandes d’information des médecins;
s’assurer de la formation des médecins;
évaluer l’activité.

Si vous êtes médecin salarié

La loi n’a pas spécifiquement prévu les modalités de l’IVG médicamenteuse réalisée par les médecins salariés. Plusieurs points, autorisations, organisation en équipe, achat des médicaments, temps de consultation, gestion des appels téléphoniques, doivent être résolus administrativement et/ou débattus en équipe avant de se lancer dans cette activité.

Les financeurs du centre (Maire, Mutuelle, Association…) doivent donner un accord de principe.
Le médecin salarié signe la convention en son nom propre. Il devra en aviser son assurance professionnelle personnelle.

C’est le gestionnaire qui avancera les médicaments.

Il est important que l’équipe (ou du moins une partie) soit partie prenante de l’activité et que soit débattue l’organisation de l’activité IVG (horaires des consultations, délais de prise des rendez-vous, modalités pour joindre le médecin aux heures ouvrables, consignes sur les questions courantes déléguées aux infirmières…).

Si vous êtes médecin en centre de planification

Les centres de planification ont parmi leurs missions des «consultations de maîtrise de la fécondité».

L’IVG en fait donc partie de facto, et les équipes sont déjà expérimentées sur ce thème. Mais sa mise en œuvre nécessite une coordination entre le Conseil Général (par le biais du médecin responsable de la PMI), la personne morale à qui est déléguée l’activité de planification (municipalité, association…) et la CPAM pour la mise en place du remboursement.

En pratique :

dans les centres d’éducation et de planification familiale (CEPF) gérés par un tiers (municipalité, association), la procédure d’autorisation sera la même que pour les centres de santé : le médecin qui a l’autorisation de son employeur et qui peut justifier de sa compétence pourra signer une convention avec un centre. Attention de bien prévoir la mise en place du remboursement du forfait avec la CPAM.
dans les centres départementaux (fiches de paye du Conseil Général), les médecins devront obtenir l’autorisation du Conseil Général.

Les offres d’emploi du réseau

6 mars 2018 : RECHERCHE DE MEDECIN POUR TRAVAILLER EN CENTRE DE PLANIFICATION ET D’EDUCATION FAMILIALE (CPEF) EN ESSONNE

Poste salarié (fonction publique), temps plein ou temps partiel, sur Corbeil-Evry, Etampes-Dourdan, Brétigny, Massy-Palaiseau
Pour les internes : possibilité d’exercer temporairement comme remplaçant non thésé sous la forme de vacations
Activités : consultations de gynécologie surtout (suivi gynéco, contraception, suivi de grossesses, IVG) dépistages des IST, consultations ado…Cabinets équipés de tout le matériel pour les gestes habituels (implants, DIU) et échographe pour les datations de grossesse (et compléter l’examen gynéco)
Travail en équipe avec secrétaire, infirmières (qui effectuent les pré-consultations), CCF (conseillères conjugales et familiales), sages-femmes
(NB : Postes aussi à pourvoir en PMI)
Pour plus d’informations contacter :
Corbeil-Evry : Dr THIELEMANS Bart bthielemans@cd-essonne.fr tel : 06 72 80 92 68

Logiciel MEDIVG

Pour simplifier la gestion des médecins et centres médicaux pratiquant l’IVG, le REVHO a développé un logiciel gratuit dédié à la saisie des fiches de liaison, au suivi du traitement et aux échanges médecin / établissement.

Vous devez être membre du REVHO pour activer la licence d’utilisation.

Bientôt à nouveau disponible au téléchargement.

Partenariat

Le REVHO est partenaire de l’université René Descartes Paris 5, qui dispense le DIU Régulation des naissances Orthogénie.

Découvrez la formation sur le site de l’université.

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