IVG médicamenteuse par téléconsultation

Oui cela est possible en présentiel : Suite à l’arrêté du 14 avril complétant l’arrêté du 23 mars, la téléconsultation ou les consultations en présence du professionnel pour une IVG médicamenteuse sont possibles jusqu’à 9 SA en ville. De même si les femmes le préfèrent, ou si le professionnel de santé le considère comme nécessaire au vu de l’état de santé de la femme ou des conditions psychosociales(absence de confidentialité, suspicion de violences intrafamiliales) , elles doivent pouvoir bénéficier d’une consultation en présence du professionnel à chacune des étapes du parcours, y compris jusqu’à 9 SA.

Ainsi l’arrêté du 23 mars est composé de 2 articles qui concernent l’IVG :

– l’article 10-3 concernant la télémédecine, prévoit une dérogation à la prise de médicament en présence d’un professionnel de santé de l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 7 SA (cf l’article R2212-17 et R2212-10).

– L’article 10-4 concernant la dérogation pour IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à 9 SA : Dans ce contexte, des spécificités sont abordés, dont le fait que l’article 10-3 s’applique et donc que la téléconsultation soit aussi valable (mais sont aussi abordés la prescription hors AMM de certaines molécules etc).

Pour la cotation et facturation pour les médecins et sages-femmes prescripteurs souhaitant donner les traitements IVG en présentiel sur la période de 8-9 SA, ils doivent coter avec FMV et rentrer les montants adéquats en fonction du tableau ci-dessous.

Localisation Tarif FMV en euros jusqu’à la 6ème semaine de grossesse Tarif FMV en euros pour la 6ème et 7ème semaine de grossesse.

La CNAM travaille à informer ses caisses ainsi que les éditeurs de logiciels sur ces modifications.

Il n’y aura pas de nouveau code avant la fin du confinement (cela nécessiterait plusieurs mois !)

Donc

– soit, les professionnels arrivent à changer le tarif en fonction du terme (tout dépend du logiciel)

– Soit, ils font facturation dégradée et envoient une FSP à la Sécu

– Soit, ils envoient toutes les femmes en demande d’IVG 7-9 SA chez le pharmacien

A noter que pour les pharmaciens, un message a été envoyé sur les modalités de facturations de ce forfait, et une page d’information est déjà disponible sur le site ameli https://www.ameli.fr/pharmacien/actualites/covid-19-les-mesures-derogatoires-pour-la-prise-en-charge-de-livg-medicamenteuse.

Non : L’honoraire de dispensation de 4€ est versé uniquement au pharmacien pour la délivrance exceptionnelle des médicaments directement aux femmes

Le pharmacien est tenu d’appliquer les prix de vente au public des médicaments qui sont indiqués dans le forfait en vigueur ; la DGCCRF veille au respect des prix des médicaments.

L’arrêté définissant les forfaits IVG précise historiquement qu’un honoraire de dispensation est facturé en sus (1,02€ par boite sur les spécialités remboursables ). Celles indiquées dans l’IVG médicamenteuse ne sont pas inscrites sur la liste des spécialités remboursables.

Ces mêmes spécialités sont agréées aux collectivités et remboursables dans le cadre du forfait global mais pas prises isolément.

De plus, un honoraire de dispensation correspond à une rémunération de l’acte de dispensation d’un pharmacien à un patient mais non à un professionnel de santé qui ne nécessite pas le même accompagnement.

Donc cela est contradictoire.

Il est prévu une clarification lors de la prochaine révision de l’arrêté.

A noter que  l’anonymisation de la délivrance par les pharmaciens des médicaments de l’IVG est valable pour toutes les femmes mineures et majeures pour éviter des levées non voulues de confidentialité notamment sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

En attente de réponse de la CNAM.

Dans l’attente de la réponse des tutelles, il est conseillé de coder  IC /ICS+ FHV+ IC/ICS = 100€,

de télétransmettre en mode dégradé et de remplir une FSP par précaution à conserver en attendant la réponse de la sécu.