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IVG par voie médicamenteuse, compétences élargies pour les sages-femmes : décret et arrêté

  • Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 (Journal officiel du 5 juin 2016) a élargi les compétences des sages-femmes en matière d’IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
  • L’arrêté du 8 août 2016 qui modifie la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes a été publié au Journal officiel du 12 août 2016.

Conditions à remplir pour une sage-femme souhaitant pratiquer l’IVG en ville :

Vous devez « justifier d’une expérience professionnelle adaptée qui est constituée par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ».
L’IVG ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention, conforme à une convention type validée par décret  conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé, d’une part, et un établissement de santé, public ou privé, d’autre part.

L’IVG médicamenteuse peut être réalisée chez les femmes qui la demandent jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles.

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Convention constitutive et charte 2016
Convention réglementaire globale 2016
Lien utile : L’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes http://www.sages-femmes-orthogenistes.org

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