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Lettre d’information REVHO

En pratique

Ressources documentaires sur l’IVG

• Lois et décrets sur l’IVG
• Nouveau décret IVG et téléconsultation
• IVG par méthode instrumentale entre 14 et 16 SA : 
• Article AMELI sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville : délai rallongé avec les tarifs FMV Technique pas à pas
• Ressources de la HAS pour les professionnels de santé : recommandations et guides
• HAS nouvelle recommandation :

  Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée (SA) hors milieu hospitalier

• Ressources de l’ARS IDF pour les acteurs de santé sur l’IVG
• Thèse : Évaluation de la sécurité de l’IVG par aspiration sous anesthésie locale en centres de santé en France (Laure-Anne Delbeau)
• Complications de l’interruption volontaire de grossesse : http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0368231516301454
• Le guide IVG : https://ivg.gouv.fr/le-guide-ivg.html
• DREES : études et résultats 2021
• IVG médicamenteuse & téléconsultation
• IVG médicamenteuse & Téléconsultation : du côté des pharmaciens
• Stratégie nationale de santé sexuelle http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_nationale_sante_sexuelle.pdf
• CYTOTEC : Alternatives à CYTOTEC (misoprostol) dans ses utilisations hors AMM : 2 RTU pour GYMISO et MISOONE et recommandation temporaire d’utilisation 
• AROTEC : arrêt de commercialisation du médicament (diclofénac/misoprostol) – Point d’information ANSM
• Prise en charge des fausses couches précoces en ville

Ressources documentaires sur la contraception

• Législation et réglementation en vigueur
• Encadrement des pratiques de stérilisation à visée contraceptive
• Contraception chez la femme après une IVG – Fiche mémo de la HAS
• Baromètre santé 2016 : contraception
• Cinquante ans de contraception légale en France : diffusion, médicalisation, féminisation

• La crise de la pilule en France : vers un nouveau modèle contraceptif ?

Tarification IVG : quels sont les tarifs actuels d'une IVG ?

L’arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est disponible ici.

Tarifs sages-femmes : https://www.ameli.fr/sage-femme/exercice-liberal/presciption-prise-charge/regles-exercice-formalites/ivg-medicamenteuse

Tarifs médecins : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/ivg-medicamenteuse

Qui peut pratiquer des IVG médicamenteuses ?

Peut proposer une IVG médicamenteuse à ses patientes :

• Un médecin de ville qualifié en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique;
• Un médecin justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la pratique des IVG médicamenteuses.
• Une sage-femme (décret élargissant les compétences des sages-femmes publié au Journal officiel du 5 juin 2016).

Une convention avec un établissement de santé qui pratique des IVG devra obligatoirement être signée (cf. Circulaire DGS du 26 Novembre 2004).

Comment se former à l'IVG médicamenteuse ?

Le REVHO propose des formations professionnelles.

Pour les médecins non qualifiés en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique, la journée de formation devra être suivie d’un stage pratique dans un CIVG pour pouvoir justifier de la compétence nécessaire à la pratique de l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé.

Le réseau REVHO est désormais Organisme de Développement Professionnel Continu et est habilité à ce titre à proposer des programmes de Développement Professionnel Continus indemnisés par l’OGDPC

Voir le Programme-type des formations REVHO ICI

Comment signer une convention avec un établissement de santé ?

Il vous suffit de compléter et de faire compléter par l’établissement en question, cette convention.

Que faire une fois la convention signée ?

Après la signature de la convention :

prévenir l’assurance professionnelle (en général, il n’y a pas de surprime);
paramétrer un forfait FMV/FHV avec le fournisseur du logiciel (sinon, utilisation des feuilles de soins);
se procurer les médicaments : ordonnance indiquant la date de signature de la convention et le nom du centre référent et mentionnant « usage professionnel »;
se procurer les documents (notice d’information patiente, fiche de liaison et recueil du consentement). Si le centre est adhérent à REVHO, vous pourrez obtenir les documents gratuitement. (voir rubrique « Documents du réseau »).

Le médecin est libre de définir :

les patientes qu’il prendra en charge (patientes du cabinet uniquement ou accord donné au centre d’adresser des demandes d’IVG);
le(s) correspondant(s) échographiste(s) ayant l’habitude de l’IVG.

Quelles sont vos obligations ?

Le décret du 3 mai 2002 fixe les conditions de réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville.

Le médecin :

informe des différentes méthodes d’IVG;
propose systématiquement un entretien social (qui est obligatoire pour les mineures);
informe sur la contraception et les IST;
informe sur les effets secondaires de l’IVG;
se procure les médicaments;
remet le dossier guide réalisé par la DDASS;
remet des documents d’information sur le protocole et la prise en charge dans le réseau;
remplit le dossier minimum médical commun : fiche de liaison.

Les obligations du centre

transmettre les conventions signées à l’ARS;
organiser la prise en charge des urgences;
répondre aux demandes d’information des médecins;
s’assurer de la formation des médecins;
évaluer l’activité.

Si vous êtes médecin salarié

La loi n’a pas spécifiquement prévu les modalités de l’IVG médicamenteuse réalisée par les médecins salariés. Plusieurs points, autorisations, organisation en équipe, achat des médicaments, temps de consultation, gestion des appels téléphoniques, doivent être résolus administrativement et/ou débattus en équipe avant de se lancer dans cette activité.

Les financeurs du centre (Maire, Mutuelle, Association…) doivent donner un accord de principe.
Le médecin salarié signe la convention en son nom propre. Il devra en aviser son assurance professionnelle personnelle.

C’est le gestionnaire qui avancera les médicaments.

Il est important que l’équipe (ou du moins une partie) soit partie prenante de l’activité et que soit débattue l’organisation de l’activité IVG (horaires des consultations, délais de prise des rendez-vous, modalités pour joindre le médecin aux heures ouvrables, consignes sur les questions courantes déléguées aux infirmières…).

Si vous êtes médecin en centre de planification

Les centres de planification ont parmi leurs missions des «consultations de maîtrise de la fécondité».

L’IVG en fait donc partie de facto, et les équipes sont déjà expérimentées sur ce thème. Mais sa mise en œuvre nécessite une coordination entre le Conseil Général (par le biais du médecin responsable de la PMI), la personne morale à qui est déléguée l’activié de planification (municipalité, association…) et la CPAM pour la mise en place du remboursement.

En pratique :

dans les centres d’éducation et de planification familiale (CEPF) gérés par un tiers (municipalité, association), la procédure d’autorisation sera la même que pour les centres de santé : le médecin qui a l’autorisation de son employeur et qui peut justifier de sa compétence pourra signer une convention avec un centre. Attention de bien prévoir la mise en place du remboursement du forfait avec la CPAM.
dans les centres départementaux (fiches de paye du Conseil Général), les médecins devront obtenir l’autorisation du Conseil Général.

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