Un décret publié au Journal officiel le 24 avril 2024 modifie les conditions d'exercice de l'intervention volontaire de grossesse (IVG) instrumentale par les sages-femmes. Un premier décret paru le 16 décembre 2023 élargissait leurs compétences à cette pratique, selon plusieurs conditions restrictives, assouplies par le nouveau texte.
Le décret du 23 avril 2024 permet aux sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale au sein des établissements de santé dans les mêmes conditions de sécurité que celles appliquées aux médecins.
Cette compétence doit être attestée par le « suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse ».
Il important de signaler que cette évolution de la pratique des sages-femmes était prévue par la loi Gaillot du 2 mars 2022, après une phase préalable d'expérimentation. Cette loi a permis l'allongement des délais de recours à l'avortement de 12 à 14 semaines de grossesse.
